Dossier de cessation d'activité : faites attester les étapes de la cessation d’activité

Le dossier de cessation d’activité concerne tout exploitant d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), laquelle peut être une Iota (installations, ouvrages, travaux, activités).

La cessation d’exploitation d’une ICPE doit être notifiée au préfet :

• 3 mois avant l’arrêt définitif si installation soumise à autorisation environnementale ou enregistrement (le régime d’autorisation simplifié lorsque les risques sont maîtrisés)
• 6 mois avant l’arrêt définitif de l’activité lorsqu’il s’agit d’installations de stockage de déchets, de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et de carrières
• 1 mois avant la date de l’arrêt définitif lorsque l’ICPE est soumise à déclaration

À partir de juin 2022, les exploitants doivent faire valider la mise en sécurité et la remise en état par une entreprise certifiée. Nous accompagnons cette procédure de cessation d’activité.